Conditions générales de vente
Avec des chatonsLes chats et Internet, quelle histoire !
En vois-tu, en voilà… et encore.
Confiance
Lors d’une relation commerciale à l’aide d’un site Internet, les conditions générales de vente font partie des éléments facilitant la mise en confiance.
Adapté du modèle de la CCI de Paris
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Vraiment web ! ( RCS 422021555 Roanne ) et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : création et mise en place de site Internet et autres services de communication.
Toute prestation accomplie par la Vraiment web ! en implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Vraiment web ! n’étant pas soumis au régime de la TVA, ces prix sont aussi TTC.
Vraiment web ! s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Suite…
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Vraiment web ! serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire.
Sauf accord particulier prévu dans le devis, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des services.
Prestations récurrentes
Dans le cadre de l’exploitation et de la maintenance du site, des prestations récurrentes sont nécessaires à la poursuite du service. Ce sont par exemple l’hébergement du site et le suivi.
Ces prestations sont prévues avec tacite reconduction. Un terme peut-être mis au renouvellement en informant Vraiment web ! au plus tard 31 jours avant la date d’échéance de la période en cours.
Les prestations récurrentes devront être réglées au plus tard 14 jours avant la date d’échéance de la période en cours.
C’est important
Retards de paiement
Intérêt légal
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Vraiment web ! une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Taux
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Base de calcul
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Frais de recouvrement
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Là, c’est sérieux
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Vraiment web !
Clause de réserve de propriété
Vraiment web ! conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Vraiment web ! se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.
Livraison
La livraison est effectuée lors de la remise des codes d’accès au service
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Avec un « M » majuscule
Force Majeure
Responsabilité
La responsabilité de Vraiment web ! ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Roanne.